La progression du dispositif de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
La rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Un premier bilan peut être établi pour les années 2020 et 2021.
Relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique
Le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction est publié au Journal officiel.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2022
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est publié au Journal officiel.
Versement de l’indemnité inflation par les employeurs publics en auto-assurance chômage
L’indemnité inflation de 100 euros est versée aux demandeurs d’emploi dont la charge de l’indemnisation chômage est assurée par l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, en l’absence de convention prévue à l’article L. 5424-2 du même code.
Publication de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction publique
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette partie entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Indemnité inflation : Publication de la loi de finances rectificative
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel.
L’indemnité inflation de 100 euros
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la création d’une « indemnité inflation » de 100 euros versée directement à chaque citoyen qui gagne moins de 2000 euros nets par mois, sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport.
L’indemnité de fin de contrat et l’allocation d’assurance chômage dans la Fonction publique
Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 prévoit l'indemnité de précarité.
Fonction Publique Territoriale : l’autorité compétente pour la signature de la convention de Rupture Conventionnelle
Aucune disposition des décrets du 31 décembre 2019, relatifs à la procédure de Rupture Conventionnelle et de l'indemnité spécifique ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.
Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique : disposition contraire à la Constitution
La faculté reconnue au fonctionnaire durant la procédure de Rupture Conventionnelle de se faire assister est contraire à la Constitution.