L’éligibilité des fonctionnaires en détachement ou en disponibilité au dispositif de rupture conventionnelle

La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n’entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement du dispositif de rupture conventionnelle.

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Institution de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique est publié au Journal officiel.

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Versement de l’indemnité inflation par les employeurs publics en auto-assurance chômage

L’indemnité inflation de 100 euros est versée aux demandeurs d’emploi dont la charge de l’indemnisation chômage est assurée par l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, en l’absence de convention prévue à l’article L. 5424-2 du même code.

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Publication de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction publique

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette partie entrera en vigueur le 1er mars 2022.

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