La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n’entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement du dispositif de rupture conventionnelle.
Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique est publié au Journal officiel. Il augmente à compter du 1er mai 2022…
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique est publié au Journal officiel.
Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la Fonction publique (CGFP) est entré en vigueur.
La rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Un premier bilan peut être établi pour les années 2020 et 2021.
Le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction est publié au Journal officiel.
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est publié au Journal officiel.
L’indemnité inflation de 100 euros est versée aux demandeurs d’emploi dont la charge de l’indemnisation chômage est assurée par l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, en l’absence de convention prévue à l’article L. 5424-2 du même code.
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette partie entrera en vigueur le 1er mars 2022.
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel.
