Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l’Europe a, dans une décision rendue publique le 14 février 2023, déclaré que la retenue sur rémunération des agents grévistes de la fonction publique de l’Etat (FPE) n’est pas conforme à la Charte sociale européenne.
Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage est publié au Journal officiel.
Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés est publié au Journal officiel.
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n’entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement du dispositif de rupture conventionnelle.
Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique est publié au Journal officiel. Il augmente à compter du 1er mai 2022…
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique est publié au Journal officiel.
Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la Fonction publique (CGFP) est entré en vigueur.
La rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Un premier bilan peut être établi pour les années 2020 et 2021.
Le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction est publié au Journal officiel.
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est publié au Journal officiel.
