L’indemnité de fin de contrat et l’allocation d’assurance chômage dans la Fonction publique
Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 prévoit l'indemnité de précarité.
Fonction Publique Territoriale : l’autorité compétente pour la signature de la convention de Rupture Conventionnelle
Aucune disposition des décrets du 31 décembre 2019, relatifs à la procédure de Rupture Conventionnelle et de l'indemnité spécifique ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.
Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique : disposition contraire à la Constitution
La faculté reconnue au fonctionnaire durant la procédure de Rupture Conventionnelle de se faire assister est contraire à la Constitution.
Différé spécifique en cas d’IDV
Dans un arrêt n°420142 du 09 juin 2020, le Conseil d'Etat précise que l'IDV perçue par un agent public entraîne un différé d'indemnisation.
Rupture Conventionnelle d’un fonctionnaire ayant plusieurs employeurs
La Rupture Conventionnelle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la FPT, qu'ils aient un ou plusieurs employeurs.
Rupture Conventionnelle : adaptation envisageable du modèle de convention
Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, le modèle de convention de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique prévu par l'arrêté du 06 février 2020 peut faire l'objet d'adaptation.
Institution d’un régime particulier d’indemnisation chômage des agents du secteur public
L'article 72 de la loi du transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 relatif à la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique a prévu l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat.
Revalorisation de certaines allocations de solidarité
Le décret n°2020-669 du 02 juin 2020, revalorise le montant journalier de certaines allocation de solidarité.
Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique : pas avant le 24 juin 2020
Le délai de rétractation de 15 jours francs qui court après la signature de la convention de Rupture Conventionnelle est suspendu durant une période juridiquement protégée.
Recours au télétravail : assouplissement des conditions et modalités dans la Fonction Publique et la Magistrature
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail sont de nouveau précisées dans la Fonction Publique et la Magistrature.