Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l’Europe a, dans une décision rendue publique le 14 février 2023, déclaré que la retenue sur rémunération des agents grévistes de la fonction publique de l’Etat (FPE) n’est pas conforme à la Charte sociale européenne.
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est publié au Journal officiel.
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel.
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la création d’une « indemnité inflation » de 100 euros versée directement à chaque citoyen qui gagne moins de 2000 euros nets par mois, sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport.
Le Premier Ministre a présenté le contenu du projet de réforme des retraites devant le Conseil Economique, Social, et Environnemental.
Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire, a remis ses préconisations pour la réforme des retraites.
Quelles sont les conditions de dérogation au principe de non-rétroactivité d'une admission à la retraite ?
Précision des règles de répartition des compétences entre les régimes AGIRC-ARRCO et IRCANTEC
