Versement d’une allocation de retour à l’emploi par une commune à un agent communal retraité.

La radiation des cadres d’un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d’emploi. Cette privation involontaire d’emploi est prévue à l’article 2 du décret n°2020-741…

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Evolution du régime juridique de l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants

Le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants et le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants sont publiés au Journal officiel.

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Institution de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique est publié au Journal officiel.

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