L’indemnité inflation de 100 euros est versée aux demandeurs d’emploi dont la charge de l’indemnisation chômage est assurée par l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, en l’absence de convention prévue à l’article L. 5424-2 du même code.
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette partie entrera en vigueur le 1er mars 2022.
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel.
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la création d’une « indemnité inflation » de 100 euros versée directement à chaque citoyen qui gagne moins de 2000 euros nets par mois, sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport.
Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 prévoit l'indemnité de précarité.
Aucune disposition des décrets du 31 décembre 2019, relatifs à la procédure de Rupture Conventionnelle et de l'indemnité spécifique ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.
La faculté reconnue au fonctionnaire durant la procédure de Rupture Conventionnelle de se faire assister est contraire à la Constitution.
Dans un arrêt n°420142 du 09 juin 2020, le Conseil d'Etat précise que l'IDV perçue par un agent public entraîne un différé d'indemnisation.
La Rupture Conventionnelle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la FPT, qu'ils aient un ou plusieurs employeurs.
Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, le modèle de convention de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique prévu par l'arrêté du 06 février 2020 peut faire l'objet d'adaptation.
