Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est publié au Journal officiel. Il impose le recours à la médiation préalable obligatoire pour la contestation de certaines décisions individuelles défavorables du ministère de l’Éducation nationale, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette médiation préalable obligatoire concerne également certaines décisions de Pôle emploi concernant les demandeurs d’emploi. Il s’agit des décisions individuelles prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. A cet effet, le décret procède à la modification de certains articles du Code du travail. Les dispositions relatives à la médiation préalable obligatoire concernant les décisions individuelles de Pôle emploi sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. Les demandeurs d’emploi devront alors saisir le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent pour contester les décisions défavorables prises par le directeur régional de Pôle emploi avant toute saisine du juge administratif.
