Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage est publié au Journal officiel. Il détermine, en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les dispositions réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage. Le décret introduit une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail. Cette modulation ne concerne pas les demandeurs d’emploi des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues. Elle ne s’applique pas non plus aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
La modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Par ailleurs, le taux de l’ARCE est porté de 45% à 60%. Cette évolution du taux est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2023. Enfin, le texte prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
