RGPD : achèvement du processus d’adaptation du cadre juridique français
Le RGPD n'impose pas, en principe, l'adoption de dispositions juridiques françaises pour son application.
Le RGPD n'impose pas, en principe, l'adoption de dispositions juridiques françaises pour son application.
Les députés votent pour la mise en place de la Rupture Conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI.
Quelles sont les conditions de dérogation au principe de non-rétroactivité d'une admission à la retraite ?
Les 2 et 3 mai 2019, la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de transformation de la Fonction Publique.
A la fin d'un séminaire gouvernemental, Edouard Philippe a précisé le calendrier législatif concernant les annonces pour la Fonction Publique.
Qu'est-ce qu'un agent contractuel de la Fonction Publique ?
L'avant-projet de la loi de réforme de la Fonction Publique sera présenté en Conseil des Ministres le 21 mars 2019.
Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent (droit coutumier).
Jean-Louis Walter, Médiateur de Pôle Emploi, revient sur l'année 2018.
Les partenaires étaient entrés en négociation pour réformer la convention d'assurance chômage.