L’actualité de la réforme de la Fonction Publique
La loi de transformation de la Fonction Publique a été publiée le 06 août 2019.
La loi de transformation de la Fonction Publique a été publiée le 06 août 2019.
Extraits des examens de projets de loi par le Parlement.
Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent (droit coutumier).
Deux décrets du 26 juillet 2019 modifient le régime d'assurance chômage.
La loi n°2019-831 du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019.
Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire, a remis ses préconisations pour la réforme des retraites.
Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent (droit coutumier).
Extrait du Conseil d'Etat n°424377 du 03 juin 2019, relatif à l'exclusion d'ARE pour l'agent suspendu pour deux ans.
Extrait du Conseil d'Etat n°415009 relatif aux conséquences du refus illégal de l'ARE