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Extraits de décisions du Conseil d'Etat relatives au RGPD.
Extraits de décisions du Conseil d'Etat relatives au RGPD.
La loi relative à la transformation de la Fonction Publique a été publiée le 07 août 2019.
Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, voici les points du nouveau régime d'assurance chômage.
Les partenaires sociaux ont reçu des projets de décrets pour la réforme de régime de l'assurance chômage.
Le projet de loi de la Fonction Publique a été adopté par le Sénat le jeudi 27 juin 2019.
Une revalorisation de 0,70% de l'assurance chômage est prévue pour début juillet 2019.
Qu'est-ce qu'un vacataire de la Fonction Publique ?
Le RGPD de l'Union Européenne est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent (droit coutumier).
Que peut-on faire des recommandations du Défenseur des droits ?