Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dite loi « Marché du travail » présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022 a été transmis à l’Assemblée nationale.
En 2021, 34 924 demandes de médiation ont été reçues contre 34 685 en 2020. Les demandes liées à l’indemnisation représentent une plus grande part des saisines (53%).
La radiation des cadres d’un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d’emploi. Cette privation involontaire d’emploi est prévue à l’article 2 du décret n°2020-741…
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n’entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement du dispositif de rupture conventionnelle.
Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique est publié au Journal officiel. Il augmente à compter du 1er mai 2022…
Le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants et le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants sont publiés au Journal officiel.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique est publié au Journal officiel.
Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la Fonction publique (CGFP) est entré en vigueur.
La rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Un premier bilan peut être établi pour les années 2020 et 2021.
Dans une circulaire n°2022-02 du 3 janvier 2022, l’UNEDIC maintient la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d’indemnisation à 95,8 à compter du 1er janvier 2022.
