L'article 72 de la loi du transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 relatif à la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique a prévu l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°2020-669 du 02 juin 2020, revalorise le montant journalier de certaines allocation de solidarité.
Le délai de rétractation de 15 jours francs qui court après la signature de la convention de Rupture Conventionnelle est suspendu durant une période juridiquement protégée.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail sont de nouveau précisées dans la Fonction Publique et la Magistrature.
La procédure formelle qui conduit à l'entrée en vigueur d'une rupture conventionnelle est allongée et l'entrée en vigueur d'une Rupture Conventionnelle est allongée et l'entrée en vigueur de la rupture est retardée.
La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020.
Les dispositions du chômage partiel, initialement applicables aux salariés du secteur privé et un nombre très restreint d'employeurs publics, sont maintenant étendues à un plus grand nombre d'employeurs publics et à certaines catégories de personnel.
Dans le projet de loi de finances rectificatives adopté par le Conseil des Ministres le 15 avril 2020, le Gouvernement prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents publics mobilisés durant cette période d'urgence sanitaire.
Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance, pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, les mesures de restriction de circulation et de confinement ainsi que l'état d'urgence sanitaire sont constitutifs d'une circonstance de la force majeure.
Le premier décret est relatif à la procédure de Rupture Conventionnelle.
