La radiation des cadres d’un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue une privation involontaire d’emploi. Cette privation involontaire d’emploi est prévue à l’article 2 du décret n°2020-741…
Le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants et le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants sont publiés au Journal officiel.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique est publié au Journal officiel.
Dans une circulaire n°2022-02 du 3 janvier 2022, l’UNEDIC maintient la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d’indemnisation à 95,8 à compter du 1er janvier 2022.
Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel.
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est publié au Journal officiel.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil a décidé qu’« Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 » qui modifiaient le calcul de l’allocation chômage.
L’indemnité inflation de 100 euros est versée aux demandeurs d’emploi dont la charge de l’indemnisation chômage est assurée par l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, en l’absence de convention prévue à l’article L. 5424-2 du même code.
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel.
L’arrêté du 18 novembre 2021 de la ministre du Travail et de l’Emploi prévoit l’entrée en vigueur au 1er décembre 2021 des deux dernières dispositions relatives à la réforme de l’assurance chômage.
