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Extraits de décisions du Conseil d'Etat relatives au RGPD.
Publication de la loi de transformation de la Fonction Publique
La loi relative à la transformation de la Fonction Publique a été publiée le 07 août 2019.
Le nouveau régime d’assurance chômage
Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, voici les points du nouveau régime d'assurance chômage.
Projets de décrets de réforme du régime de l’assurance chômage
Les partenaires sociaux ont reçu des projets de décrets pour la réforme de régime de l'assurance chômage.
Le Sénat adopte le projet de réforme de la Fonction Publique
Le projet de loi de la Fonction Publique a été adopté par le Sénat le jeudi 27 juin 2019.
Allocations d’assurance chômage : revalorisation à partir du 1er juillet 2019
Une revalorisation de 0,70% de l'assurance chômage est prévue pour début juillet 2019.
Les vacataires dans la Fonction Publique
Qu'est-ce qu'un vacataire de la Fonction Publique ?
RGPD : un an après, quel bilan ?
Le RGPD de l'Union Européenne est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Echos de la jurisprudence n°2
Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent (droit coutumier).
Peut-on contester devant le juge administratif les recommandations du Défenseur des droits ?
Que peut-on faire des recommandations du Défenseur des droits ?
