Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l’Europe a, dans une décision rendue publique le 14 février 2023, déclaré que la retenue sur rémunération des agents grévistes de la fonction publique de l’Etat (FPE) n’est pas conforme à la Charte sociale européenne. Il considère que la règle de la retenue du trentième de la rémunération des grévistes de la FPE est disproportionnée et revêt un caractère punitif. Selon le CEDS, cette règle « constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », notamment le droit de grève. Le CEDS souligne, en outre, l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la FPE et ceux de la fonction publique territoriale (2 millions d’agents) et fonction publique hospitalière (1,2 millions) qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible. La distinction de traitement est contestée par les membres du CEDS. La règle du « trentième indivisible » est imposée dans la fonction publique de l’Etat par l’article 4, alinéa 2 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961.
Le CEDS avait été saisi par la Confédération générale du travail (CGT) sur la règle du « trentième indivisible » applicable aux agents de la FPE. Ces agents sont privés d’un trentième de leur rémunération par jour de grève, même s’ils ne font grève qu’une heure ou une demi-journée. Ainsi, peu importe le nombre d’heures non travaillées, cette retenue s’applique.
Les décisions du CEDS sont dépourvues de toute portée exécutoire dans le droit national. Ainsi, le Gouvernement a précisé qu’il n’abrogera pas cette règle. Il souligne que « le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré » cette règle comme « anticonstitutionnelle ».
