La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel. L’article 13 de cette loi est relative à l’indemnité inflation de 100 euros ; aide exceptionnelle à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales, ou à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Cette aide n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. En outre, le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Enfin, un décret précisera les conditions d’application des dispositions de cet article 13.
