Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage.
Plusieurs organisations syndicales ont de nouveau déposé des recours contre la réforme de l’assurance chômage devant le Conseil d’Etat.
Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage est publié au Journal officiel.
Dans un arrêté du 24 septembre 2021, le Premier ministre a approuvé la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Gouvernement a transmis le projet de décret de réforme du régime de l’assurance chômage aux partenaires sociaux et au Conseil d’Etat.
Tous les travailleurs indépendants qui cesseront leur activité pourront percevoir les allocations d’assurance chômage une fois tous les cinq ans.
Dans un arrêt, n°437800, le Conseil d'Etat précise que le contrôle de l'aptitude du demandeur d'allocation relève de la compétence du préfet.
Au cours de sa réunion du 29 juin 2021, le Conseil d'Administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage.
La juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l'allocation chômage.
Le décret n°2021-730, publié le 8 juin 2021, modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence.
