Relèvement du SMIC
Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel.
Relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique
Le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction est publié au Journal officiel.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2022
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est publié au Journal officiel.
Le Conseil d’Etat valide les nouvelles modalités de calcul de l’allocation
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil a décidé qu’« Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 » qui modifiaient le calcul de l’allocation chômage.
Versement de l’indemnité inflation par les employeurs publics en auto-assurance chômage
L’indemnité inflation de 100 euros est versée aux demandeurs d’emploi dont la charge de l’indemnisation chômage est assurée par l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, en l’absence de convention prévue à l’article L. 5424-2 du même code.
Publication de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction publique
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique. Cette partie entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Indemnité inflation : Publication de la loi de finances rectificative
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel.
Entrée en vigueur des dernières dispositions de la réforme de l’assurance chômage
L’arrêté du 18 novembre 2021 de la ministre du Travail et de l’Emploi prévoit l’entrée en vigueur au 1er décembre 2021 des deux dernières dispositions relatives à la réforme de l’assurance chômage.
Aide financière exceptionnelle de 1000 euros en faveur de certains demandeurs d’emploi
Le décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi prévoit une aide de l’Etat de mille euros accordée aux demandeurs d’emploi de longue durée engagés dans une formation nécessaire pour occuper un poste déterminé au sein d’une entreprise.
L’indemnité inflation de 100 euros
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la création d’une « indemnité inflation » de 100 euros versée directement à chaque citoyen qui gagne moins de 2000 euros nets par mois, sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport.
