Assurance chômage : nouvelle adaptation en date du 29 juillet 2020
Le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 reporte au 1er janvier 2021, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence.
Le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 reporte au 1er janvier 2021, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence.
L'adaptation des mesures d'urgence prises par le Gouvernement en matière de revenus de remplacement pendant la période de crise sanitaire se poursuit.
Dans un arrêt n°420142 du 09 juin 2020, le Conseil d'Etat précise que l'IDV perçue par un agent public entraîne un différé d'indemnisation.
La Rupture Conventionnelle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la FPT, qu'ils aient un ou plusieurs employeurs.
Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, le modèle de convention de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique prévu par l'arrêté du 06 février 2020 peut faire l'objet d'adaptation.
Au cours de sa réunion du 30 juin 2020, le Conseil d'Administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage.
L'article 72 de la loi du transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 relatif à la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique a prévu l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat.
L'article 50 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaires modifie l'article 1er de l'ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement.
L'article 1er septdecies du texte de compromis a été adopté par la Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale et du Sénat le 02 juin 2020.
Le décret n°2020-669 du 02 juin 2020, revalorise le montant journalier de certaines allocation de solidarité.