Cumul allocation chômage et fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : qu’en est-il ?

Au titre I de l'article 1er de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, les aides versées par le fond de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d'origine légale ou conventionnelle.

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Qualification du contrat ou réalité des fonctions : quel critère retenir pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige ?

Un agent recruté par un CDI de droit privé ayant assumé les fonctions de directeur d'un EPIC doit être considéré comme un agent de droit public.

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