Actualités de la réforme de la Fonction Publique
L'Assemblée plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique a examiné cinq projets de décrets pour la loi du 06 août 2019, relative à la transformation de la Fonction Publique.
L'Assemblée plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique a examiné cinq projets de décrets pour la loi du 06 août 2019, relative à la transformation de la Fonction Publique.
Le régime d'assurance chômage a été réformé par les décrets du 26 juillet 2019.
La loi de transformation de la Fonction Publique a été publiée le 06 août 2019.
Extraits des examens de projets de loi par le Parlement.
Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent (droit coutumier).