Rupture Conventionnelle : l’Assemblée Nationale l’adopte à titre expérimental
Les députés votent pour la mise en place de la Rupture Conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI.
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Quelles sont les conditions de dérogation au principe de non-rétroactivité d'une admission à la retraite ?
Les 2 et 3 mai 2019, la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de transformation de la Fonction Publique.