Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail sont de nouveau précisées dans la Fonction Publique et la Magistrature.
Ainsi, le décret n°2020-524 du 05 mai 2020, détermine les nouvelles modalités qui permettent le recours ponctuel au télétravail, et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il permet de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site.
Enfin, il précise les voies de recours dont dispose l’agent en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, formulée par lui pour l’exercice d’activités éligibles ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration.
Ce décret est pris en application de l’article 49 de la loi de transformation de la Fonction Publique, relatif aux possibilités de recours ponctuel au télétravail.
