Dans le cadre de la réforme du régime de l’assurance chômage, le Gouvernement a édicté, le 14 septembre 2018, un décret relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage.
Ce décret précise le contenu du document de cadrage, comprenant :
- des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la compatibilité nationale
- le délai dans lequel la négociation doit aboutir
- le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, en cohérence avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la Sécurité Sociale, et la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emplois indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
Ensuite, l’agrément des accords d’assurance chômage relève désormais de la compétence du Premier Ministre et non du Ministre chargé du Travail.
Enfin, les accords d’assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions prévues à l’article 5422-22 du Code du Travail, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs définis dans le document de cadrage établi préalablement à l’agrément initial de l’accord en vigueur. L’article 5422-22 du Code du Travail est relatif à la négociation et à la conclusion des accords d’assurance chômage.
