Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dite loi « Marché du travail » présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022 a été transmis à l’Assemblée nationale.
En vertu de l’article 1er, par dérogation aux dispositions du Code du travail, le projet précise que les dispositions d’application du régime d’assurance chômage seront fixées par décret en Conseil d’Etat à compter du 1er novembre 2022. Celles-ci seraient applicables jusqu’à une date qui serait fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Le décret en Conseil d’Etat devrait être pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Selon le ministre du Travail, la prolongation des règles actuelles doit permettre de mener des discussions destinées à reformer le régime avec un nouveau principe : « quand les choses vont très bien, il faut que les règles soient plus incitatives et quand les choses vont moins bien, il faut que les règles soient plus protectrices ». Le Gouvernement souhaite que les règles de modulation puissent être fixées avant la fin de cette année. La modulation devrait concerner la durée d’indemnisation et les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage. En effet, selon le ministre du Travail sur Franceinfo : “Nous pouvons agir sur la durée maximale d’indemnisation, les conditions pour être éligible à une indemnité, mais pas sur le montant des indemnités”.
Enfin, les partenaires sociaux recevront dans les prochains jours un document de concertation du Gouvernement sur la réforme de l’assurance chômage.
