Formation en ligne
2h
250 € Net/Personne
La rupture conventionnelle applicable aux agents publics est une nouveauté introduite par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) du 06 août 2019. Les décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020 ainsi qu’un arrêté le 12 février 2020.
La nouveauté impose aux employeurs publics d’être rapidement au fait des dispositions, de la procédure, des incidences, s’ils doivent répondre à la sollicitation de leurs agents ou s’ils doivent être à l’initiative de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle.
A qui s'adresse cette formation ?
L'objectif
- Maîtriser les nouvelles dispositions de la rupture conventionnelle issues de la la LTFP
Pédagogie et modalités d'évaluation
- Explications théoriques par le formateur
- Quiz d'évaluation
Le programme
- Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
- Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
- Article 5 de la loi de finances pour 2020
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
- Arrêté du 06 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)
- Fonctionnaires visés
- Contractuels visés
- Les ouvriers de l’Etat
- Les praticiens hospitaliers
- Catégories d’agents exclues
- Les étapes de la procédure
- L’initiative
- Le ou les entretiens préalables
- L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
- L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
- Le droit de rétractation
- Les conséquences de la rupture
- L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
- Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi
- Minimum et maximum
- L’assiette de rémunération prise en considération
- La fiscalité et les cotisations sociales
Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
- La date limite de présentation de la démission
- La date limite d’entrée en vigueur de la démission
Fidèle Koueviakoe
Formateur Réglementation fonction publique
Docteur en droit public, Fidèle est le juriste de la société Info Décision. Grâce à ses différentes expériences en tant qu’enseignant, Fidèle a su bâtir une pédagogie et une méthode d’apprentissage efficaces.
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