Formation en ligne
3 heures
280 € Net/Personne
Le décret du 16 juin 2020, applicable à compter du 19 juin 2020, adapte les règles du règlement d’assurance chômage au secteur public. Il concerne tous les agents publics, fonctionnaires, contractuels et salariés de droit privé, des employeurs des trois fonctions publiques, et d’une part du personnel d’Orange et de La Poste.
Fortement inspiré par les apports du juge administratif, ce texte intègre les spécificités statuaires :
- positions administratives
- rémunérations
- motifs de cessation de l’indemnisation
- de perte volontaire ou involontaire d’emploi
Il clarifie les règles à suivre pour la détermination du débiteur des allocations dans le cadre de l’ARCE.
Enfin, il rend le règlement d’assurance chômage plus clair en modifiant les dispositions spécifiques au secteur public.
A qui s'adresse cette formation ?
Les objectifs
- Actualiser ses connaissances de la réglementation
- Maîtriser l'application des règles communes entre le règlement d'assurance chômage et celles qui sont spécifiques au secteur public
- Identifier les points susceptibles de donner lieu à un contentieux
Pédagogie et modalités d'évaluation
- Explications théoriques par le formateur
- Quizz d'évaluation
Le programme
- Entrée en vigueur
- Champ d’application
- Comparaison privé/public des fins de contrat de travail involontaires
- Bilan des départs volontaires spécifiques au secteur public
- La notion de suspension de la relation de travail
- La notion déjà prise en compte dans le calcul de l’affiliation
- La nouveauté : la modification du Code du travail pour la détermination du débiteur des allocations
- Comment s’articulent les dispositions du décret avec la position du juge administratif ?
- Quel est le régime des cotisations applicables ?
- Quelles règles suivre dans l’établissement des déclarations sociales et fiscales ?
- Bilan des motifs non modifiés par le décret
- Les motifs communs au règlement général et au décret liés à la condition d’âge
- Les motifs spécifiques au secteur public, liés à la condition d’âge
- Les motifs comparables de cessation du versement pendant une période de suspension de la relation de travail
- Rémunérations prises en compte
- Plafonnement du salaire de référence
- Rémunération d’un emploi permanent
- Rémunération ponctuelle en vacation
- Cumul des rémunérations
- Exclusion de certaines rémunérations
Florence Laffere
Formatrice Assurance Chômage
Forte d’une expérience de plus de 10 ans en tant que Responsable du Service Chômage au sein de l’AP-HP, Florence est aujourd’hui Responsable du Pôle Compétence et formatrice réglementaire sur l’assurance chômage.
