La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020, a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019.
Il convient d’insister sur les dispositions des articles 7, 13 et 81.
Tout d’abord, l’article 7 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est attribuée par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement. Par dérogation à l’article L. 3312-5 du Code du Travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an. Il convient de préciser que cette prime exceptionnelle est toujours exonérée de cotisations sociales.
Ensuite, l’article 13 de la LFSS traite de l’exclusion de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public en CDI, de l’assiette des cotisations sociales. Pour les fonctionnaires mentionnées à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la Fonction Publique Territoriale, le montant de l’indemnité spécifique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.
Enfin, l’article 81 concerne la revalorisation de certaines prestations sociales de 0,3%.
