L’article 72 de la loi du transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019, relatif à la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique a prévu l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat, relatif au régime d’indemnisation chômage applicable au secteur public.
Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020. Ce décret définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la Fonction Publique (FPE, FPT, FPH), d’Orange et de La Poste, lorsqu’ils sont privés d’emploi.
Ces demandeurs sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Les règles de l’assurance chômage sont prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, relatif au régime d’assurance chômage.
Le décret du 16 juin 2020 précise également les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du Code du Travail. Le décret adapte, enfin, certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statuaires qui leur sont applicables.
