Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 janvier 2019, n°17-11975
Le refus de renouvellement d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) est une perte involontaire d’emploi. L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concerne un contrat de travail de droit privé et plus précisément un contrat à objet défini. Il ne s’agit donc pas de contrat de travail de droit public.
Ainsi, il convient de rappeler qu’un agent public qui refuse, sans motif légitime, le renouvellement de son contrat de droit public n’est pas en perte involontaire d’emploi selon le Conseil d’Etat, 13 janvier 2003, n°22951.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 13 février 2019, n°17-10.925
Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas privé involontairement d’emploi et ne peut donc pas bénéficier des allocations ARE. Le fonctionnaire de l’Education Nationale était en disponibilité pour suivre son conjoint et a demandé sa réintégration à l’issue de sa période de disponibilité. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a été saisie par Pôle Emploi qui contestait l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 06 octobre 2016. Cet arrêt avait approuvé la demande d’indemnisation chômage de Mme O.
