Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020, publié au Journal Officiel du 15 avril 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement apporte des modifications importantes à la réglementation chômage actuelle.
La durée maximum de la période de prolongement des droits, en cas d’épuisement à compter du 12 mars, est fixée à 184 jours. Le terme de cette période pourrait ainsi, dans ce cas, dépasser le 31 juillet. Si l’allocataire remplit les conditions d’un rechargement ou d’une nouvelle admission pendant la période de prolongation, son ouverture de droit est reportée après la fin de la prolongation.
La période de référence sur laquelle est recherchée l’affiliation, pour les travailleurs qui perdent leur emploi à compter du 16 avril, est allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et une date qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard, le 31 juillet.
Le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive est suspendu pendant la cris sanitaire selon des modalités différenciées en fonction de la date d’ouverture de droit lorsqu’elle se situe avant ou à compter du 1er mars. La période de suspension du délai prend fin à une date qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 juillet.
Deux nouveaux motifs légitimes de démission sont ajoutés temporairement lorsque cette dernière est intervenue pour effectuer une mobilité professionnelle avant le 17 mars et jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 juillet.
Enfin, dans la perspective de l’application des nouvelles dispositions prévues pour le 1er avril et reportées au 1er septembre, les jours entrant dans l’allongement de la période de référence qui sert à déterminer l’affiliation sont neutralisés pour déterminer la durée d’indemnisation et pour calculer le dénominateur du salaire journalier de référence. Il en va de même pour détermination du délai de forclusion.
