L’indemnité de précarité est prévue par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Cette indemnité s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Ainsi, elle ne s’applique pas aux contrats en cours à cette date.
L’indemnité de précarité concerne les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an. L’indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. L’indemnité de précarité est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, elle n’entre pas dans les rémunérations servant de base au calcul du salaire journalier de référence. Il s’agit d’une indemnité légale. Cette indemnité légale perçue à la fin du contrat n’entraîne pas de différé spécifique.
