Un avis consultatif négatif sur ce projet a été rendu par les syndicats de la Fonction Publique lors de la séance du vendredi 15 mars 2019 du Conseil Commun de la Fonction Publique.
Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement veut élargir le recours aux agents contractuels dans toutes les catégories, instaurer un contrat de projet pour toutes les catégories hiérarchiques. Ce contrat, conclu pour six ans au maximum, prendrait fin au terme de la mission l’ayant institué.
La réforme concerne également la portabilité du CDI entre les trois versants de la Fonction Publique (FPE, FPT, FPH) et l’application de la Rupture Conventionnelle aux agents contractuels. Les indemnités seront définies par décret. En revanche, elles seront remboursées par l’agent en cas de retour dans l’emploi dans les trois années suivant le départ.
Ensuite, la Rupture Conventionnelle sera testée pour les fonctionnaires de l’Etat et de la FPH jusqu’en 2025. Un remboursement de l’indemnité est également prévu. La réforme envisage, en outre, la rémunération au mérite, la disparition de la référence à la notation et la généralisation de l’entretien professionnel.
Les autres principales dispositions concernent :
- création d’une instance unique de dialogue social regroupant les Comités Techniques et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;
- les Commission Administratives Paritaires (CAP) ne seront plus chargées de valider les projets de mutation, mobilité, promotion et d’avancement ;
- l’encouragement de la mobilité des fonctionnaires : le fonctionnaire pourrait être mis en disponibilité pour une durée d’un an dans le secteur privé, en vue d’une reconversion, sans renoncer à son statut ;
- la réforme entend mettre fin aux régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures ;
- un agent qui démissionne après la suppression de son poste aurait droit à une IDV cumulée à une allocation ARE ;
- la révision du cadre déontologique applicable au agents publics
