Le délai de rétractation de 15 jours francs qui court après la signature de la convention de Rupture Conventionnelle est suspendu durant une période juridiquement protégée. Cette période est désormais compris entre le 12 mars et 23 juin 2020 inclus.
La date du 23 juin 2020 est précisée par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. L’article 1er de cette ordonnance modifie la date d’achèvement initiale de la période juridiquement protégée.
Initialement, cette période s’achevait un mois à compter de la cessation de la période d’urgence sanitaire. Avec la nouvelle détermination de la période juridiquement protégée, une convention de Rupture Conventionnelle signée entre le 12 mars et 23 juin 2020, ne pourra entrer en vigueur qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours francs à compter du 24 juin 2020.
