Dans le cadre de l’examen en séance publique par l’Assemblée Nationale du projet de loi de transformation de la Fonction Publique, les député ont approuvé l’instauration du dispositif de la Rupture Conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI des trois versants de la Fonction Publique (FPE, FPT, FPH).
Ce dispositif, applicable au secteur privé, sera expérimenté durant cinq ans à partir du 1er janvier 2020. Il permettra à l’agent de bénéficier d’une prime de départ et d’une allocation ARE. Le montant minimum de cette prime sera fixé par décret à la suite des concertations avec les partenaires sociaux. Mais, l’agent serait tenu de rembourser la prime perçue en cas de non retour dans son administration d’origine dans un délai de six ans.
Instituée dans le secteur privé par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la Rupture Conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La Rupture Conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisations. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations ARE s’il en remplir les conditions fixées par la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
Dans le cadre du projet de loi de transformation de la Fonction Publique, la Rupture Conventionnelle est consacrée par l’article 26 de ce projet.
