Résumé des dispositions entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 :
- Article 3§3, alinéa 2 et 3 : périodes de suspension du contrat de travail non prises en compte en affiliation (notamment la période de disponibilité) ;
- Article 6§2 : emploi(s) exercée(s) pendant la disponibilité ;
- Article 7 : terme du délai de forclusion ;
- Article 8 : conditions d’ouverture de droits satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure à la dernière ;
- Article 23, alinéa 3 : le point de départ du versement des allocations ;
- Article 25§3, b) : motif de refus d’indemnisation des fonctionnaires en disponibilité ;
- Article 30, alinéa 3 : cumul ARE avec rémunérations d’activités professionnelles non salariées
