Un agent recruté par un CDI de droit privé ayant assumé les fonctions de directeur d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), doit être considéré comme un agent de droit public.
Il convient de préciser que l’agent a été recruté en vue de succéder au directeur de la régie. La réalité des fonctions prime sur la qualification formelle de l’acte d’engagement.
