La loi n°2019-831 du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019 après sa promulgation par le Président de la République.
Elle élargit le recours aux agents contractuels qui pourront aussi occuper des emplois de direction. Le texte introduit la Rupture Conventionnelle à titre expérimental pour cinq ans pour les fonctionnaires. Ce dispositif, inspiré du secteur privé, donne droit à une indemnité de rupture et une allocation chômage. Un décret précisera les modalités d’application.
De même, un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de la Rupture Conventionnelle pour les agents recrutés en CDI. La loi prévoit également une prime de précarité pour les contrats de travail d’une durée de moins d’un an applicable au 1er janvier 2021.
La loi supprime le jour de carence pour maladie des femmes enceintes et étend les 1607 heures à la Fonction Publique Territoriale à l’exception de certains secteurs spécifiques.
De même, à l’exception des personnels enseignants et de la recherche, cette durée s’applique à la Fonction Publique de l’Etat. Elle regroupe le Comité Technique et le CHSCT pour créer un Comité Social. Ce comité sera institué en 2022, lors du prochain renouvellement des instances. La loi limite les compétences des commissions administratives paritaires aux questions disciplinaires. Elles n’interviendront plus dans la mutation, le détachement et l’avancement des agents. La loi créée un contrat de projet d’une durée minimum d’un an et six ans au maximum.
Ensuite, les agents contractuels qui changent de versant de la Fonction Publique peuvent conserver leur CDI. Dans la Fonction Publique Territoriale, le droit de grève est encadré. La loi renforce les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et encourage leur retour sur le marché de l’emploi. En outre, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration, peut bénéficier à l’occasion de sa démission, régulièrement acceptée, d’une Indemnité de Départ Volontaire, et à droit à une allocation chômage.
D’autres dispositions portent sur l’égalité femmes-hommes. Les principales dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Avant cette date, des décrets d’application doivent être édictés.
