L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la Fonction publique. Cette partie entrera en vigueur le 1er mars 2022.
L’ordonnance codifie les quatre lois statutaires de la Fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. Il s’agit d’une codification à droit constant. L’ordonnance codifie le droit de la Fonction publique selon un plan thématique organisé selon une logique de ressources humaines. La partie législative est subdivisée en huit livres et s’ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d’application du code et un certain nombre de définitions.
Le code doit regrouper le droit applicable aux agents publics des trois versants de la Fonction publique. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
