L’article 1er septdecies du texte de compromis qui a été adopté par la Commission Mixte Paritaire (CMP) de l’Assemblée Nationale et du Sénat le 02 juin 2020, sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, modifie la date de début du maintien des droits des demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits.
Initialement, l’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 54221-2 du Code du Travail, prévoyait la date du 12 mars 2020.
La prolongation des droits concernerait désormais les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020. Le texte de la CMP a été adopté en séance publique par l’Assemblée Nationale le 03 juin 2020. Son adoption par le Sénat est prévue pour le 10 juin.
Ensuite, s’il n’est pas déféré au Conseil Constitutionnel, il sera promulgué par le Président de la République, puis publié au Journal Officiel de la République.
