Le Gouvernement a pris une ordonnance concernant les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit. Il s’agit de l’ordonnance n°2020-1142 du 25 novembre 2020, rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement, mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail.
Au titre de cette ordonnance, les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit, à compter du 30 octobre 2020, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics, mentionnés à l’article L. 5421-1 du Code du Travail bénéficient d’une prolongation.
Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à l’allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation seront fixés par arrêtés du Ministre Chargé de l’Emploi. Toutefois, cette prolongation ne peut dépasser le dernier jours du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Il convient de préciser que l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de la présente ordonnance.
