Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 03 décembre 2019.
Mais, le 04 décembre, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont déféré le texte adopté devant le Conseil Constitutionnel.
Il convient de souligner que le texte adopté prend en compte le plan d’urgence Hôpital, présenté le 20 novembre par le Premier Ministre. Le Conseil Constitutionnel statuera avant la fin de l’année.
