La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020.
Elle confirme, en son article 11, l’octroi d’une prime exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés durant cette période d’urgence sanitaire. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi de que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 Bis du Code Général des Impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du Travail.
De même, elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du Code de la Sécurité Sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même Code.
Enfin, les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret.
