La loi de Finance pour 2017 a mis en place une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu en instaurant un mécanisme de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.
Les raisons principales sont de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, d’adapter le recouvrement de l’impôt aux évènements de la vie, et ce, sans en modifier les règles de calcul.
En ce qui concerne els revenus qui ne transitent pas par la DSN, à savoir les revenus de remplacement (tels de l’allocations chômage) et les traitements dans le secteur public (hors EPIC), un mécanisme spécial est mis au point. Les données individuelles transiteront par le système PASRAU.
Une phase pilote s’ouvre à compter du 1er juillet 2017, pendant laquelle il sera possible d’expédier des fichiers de tests (avec toutefois des taux de prélèvement fictifs) afin de vérifier la production des données. Une attention particulière est à apporter aux normes d’identification des individus et de leurs données personnelles. En raison d’un nombre important de caractères dont l’emploi est interdit, une première opération de ” nettoyage ” des données est à prévoir. Cette phase est également importante pour tester le bon fonctionnement des flux initiaux, des flux ” annule et remplace “, de même que la prise en considération des corrections et des trop-perçus de tous ordres qui ont lieux fréquemment avec les allocations chômage.
A compter du 1er octobre 2017, lorsque les taux d’imposition réels seront connus individuellement, s’ouvrira une ultime période de tests afin d’être enfin prêt le 1er janvier 2018.
Le site ” net-entreprise ” fournit une documentation abondante sur le système PASRAU qu’il convient de lire pour une information approfondie.
