Le Gouvernement continue d’adapter les règles d’indemnisation chômage. Tel est l’objet du décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020, portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage. Ce texte reprend et complète les mesures d’urgence mises en place pour les demandeurs d’emploi indemnisés par les titres II et III du décret du 14 avril 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement, mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail.
Le décret reporte ou prolonge, en outre, l’application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi. Il reporte ainsi, au 1er avril 2021, la date d’application du mécanisme de dégressivité de l’allocation pour certains allocataires.
Il prolonge jusqu’au 31 mars 2021, la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Il maintient également, jusqu’à la même date, l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d’allocation ARE et à la durée d’indemnisation.
