Deux décrets, du 26 juillet 2019, modifient le régime d’assurance chômage. Le premier est relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation, aux diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation du journal de la recherche d’emploi, et le second traite du régime d’assurance chômage.
Les nouveaux droits à indemnisation du premier décret, concernent les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Leur indemnisation chômage a été consacrée par la loi du 05 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le second décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et des textes associés et comporte une annexe qui compte comme nouveau règlement d’assurance chômage.
La réforme entrera, pour partie, en vigueur le 1er novembre 2019.
La durée d’affiliation minimale est désormais de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence, qui précède la fin du contrat de travail, qui passe à 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat, et demeure à 36 mois pour ceux âgés de 53 ans et plus. Ces mêmes dispositions s’appliquent aussi bien à l’admission qu’au rechargement.
Nouveau mode de calcul de la durée d’indemnisation : la durée d’indemnisation correspondra au nombre de jours calendaires déterminés à compter du premier jour de la première période d’emploi, incluse dans la période de référence d’affiliation.
Le décret modifie les règles de composition du salaire de référence et instaure un nouveau calcul du salaire journalier de référence : il sera calculé à partir des rémunérations correspondant à la période de référence d’affiliation.
Le nouveau régime crée un coefficient de dégressivité égal à 0,7% applicable aux salariés âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat, et à partir du 183ème jour d’indemnisation.
Cette dégressivité de l’allocation concerne les salariés dont les revenus bruts sont supérieurs à 4500 euros. Mais, le décret fixe un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas.
Enfin, la décret instaure un bonus-malus applicable à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises ayant recours aux contrats très courts.
