La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat. Elle permet surtout à l’Etat de prélever les impôts qui constituent l’une de ses ressources les plus importantes. Des prélèvements sur recettes de l’Etat sont effectués au profit de l’Union Européenne et des collectivités territoriales.
Enfin, la loi de finances et conçue à base de prévisions qui peuvent évoluer en cours d’exercice. Ainsi, la loi de finances est généralement modifiée par des lois de finances rectificatives.
- L’adoption de la loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018, après la validation de la majorité de ses dispositions par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil a censuré la
sous-revalorisation de certaines prestations sociales en 2020. Cette mesure visant l’année 2020 n’affecte pas les dépenses de l’année 2019 et ne trouve pas sa place dans la loi de finances pour 2019. Les références de l’année 2020 ont donc été déclarées contraires à la Constitution. D’autres dispositions ont également été censurées par le Conseil Constitutionnel.La loi de finances est une loi ordinaire qui est pourtant adoptée suivant une procédure particulière. La loi de finances est un acte législatif qui n’est pas synonyme du budget. Le budget de l’Etat est un document qui retrace l’ensemble de ses ressources et charges. A côté du budget général, existent des budgets annexes (contrôle de la navigation aérienne et publication officielles) et des comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce, comptes d’opérations monétaires et comptes de concours financiers).
Les budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services de l’Etat qui ont une activité de production de biens et de services donnant lieu au paiement d’un prix ou d’une redevance. Les comptes spéciaux retracent l’affectation de recettes à des dépenses particulières, sauf celles qui sont prévues dans un budget annexe.
- Loi de finances pour 2019 et assurance chômage
La loi de finances élargit l’exonération des cotisations sociales ” Aide du demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise ” (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent un entreprise.
Surtout, depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE devient l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Au titre du prélèvement à la source, les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt percevront le 15 janvier 2019, 60% du montant des avantages perçus en 2018.
