Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019, validé la quasi-totalité des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
L’article 8, et certains paragraphes des articles 21, 42, 61, 63, 66, 73 et 85 ont été déclarés contraires à la Constitution. Il convient de préciser que l’article 8 traite du dispositif de modulation des allègements généraux de cotisations sociales pour tenir compte de l’instauration du bonus-malus par la réglementation d’assurance chômage sur les contrats courts.
Cette mesure est un cavalier social, c’est-à-dire une disposition qui ne doit pas figurer dans une loi de financement de la Sécurité Sociale.
Sous un réserve d’interprétation, le Conseil a jugé conforme à la Constitution, l’article 23 instituant une contribution à la charge des entreprises exploitant certains produits de santé.
Les autres dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution. La loi partiellement validée sera promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel pour être appliquée dès le 1er janvier 2020.
