Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage.
Il convient de rappeler que ce décret prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation du régime d’assurance chômage. Ces dispositions s’appliqueront aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er octobre 2021, à l’exception de ceux d’entre eux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date.
La décision du juge des référés a été publiée dans un communiqué de presse du Conseil d’Etat.
