Bloc de Constitutionnalité
Constitution de du 4 octobre 1958, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen,
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
(fondement constitutionnel de l’indemnisation chômage en cas de perte d’emploi)
Bloc de Conventionnalité
Traités de l’Union Européenne, le RGPD…Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Charte Sociale Européenne, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 26 avril 2018 : répétition de l’Indu…
Lois Organiques
Lois organiques relatives : aux lois de finances, au défenseur des droits, à l’autonomie financière
des collectivités territoriales
Bloc de Légalité
Code du Travail, Code de la Santé Publique, Code de la Sécurité Sociale, Code de la Commande Publique, Code Général des collectivités territoriales…
La loi : loi avenir professionnel, loi de finances, loi de financement de la Sécurité Sociale, loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires…
Principes Généraux du droit / Jurisprudence
La jurisprudence (disponibilité, détachement, renouvellement de CDD, refus de transformation de CDD en CDI, nature du CDD, allongeant le délai de déchéance…)
Règlement (décrets et arrêtés)
Les ordonnances (n°2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail)
Les décrets : Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Décret n°2020-741 du 16 juillet 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, Décret relatif à la procédure de Rupture Conventionnelle, Décret relatif à l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique…
Les arrêtés (Ministre, Préfet, Recteur, Maire, Président du Conseil Départemental, Président du Conseil Régional…), décisions des Directeurs d’Etablissements Hospitaliers…
Actes Administratifs (circulaires et directives)
Les circulaires : circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi sur la mobilité dans la Fonction Publique, circulaires de l’Unédic…
