Aucune disposition des décrets du 31 décembre 2019, relatifs à la procédure de Rupture Conventionnelle et de l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique, ne prévoit l’intervention de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant dans le processus de signature d’une Rupture Conventionnelle.
Ainsi, il n’y a donc pas lieu pour le maire de disposer d’une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre, si les crédits correspondants sont disponibles au budget.
En cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, l’assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature de Rupture Conventionnelle.
Ces précisions sont contenues dans la réponse du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, à une question d’un Sénateur, publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 10 décembre 2020.
